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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Henri Selmer Paris, société par actions simplifiée identifiée au RCS de Paris sous le n°572018281, dont le siège social se situe 59 rue Marcadet à Paris (75018), (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.selmer.fr
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont :
- les becs pour saxophones et clarinettes (les « Becs »), et,
- les instruments d’occasion présentés par le Vendeur sur la Plateforme www.selmer.fr/rewind (les « Instruments d’Occasion »)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site s’agissant des Becs d’une part ou en accédant à la Plateforme pour ensuite commander des Instruments d’Occasion d’autre part.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du service client du Vendeur sont les suivantes :
HENRI SELMER PARIS, SAS
59, rue Marcadet 75018 Paris
E-mail : eboutique@selmer.fr
téléphone fixe : +33 1 49 23 87 40
Les Becs présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France (incluant Corse et DROM-COM), Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Slovénie, Slovaquie.
Cette restriction ne s’applique pas aux Instruments d’Occasion, à l’exception des Etats-Unis
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de de la passation de la commande par le Client.
Le prix des Produits pour lesquels la livraison s’effectue en France métropolitaine et au sein de la Zone Euro est exprimé en Euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Lorsque la livraison s’effectue dans les DROM-COM et hors Zone Euro, le prix des Produits est exprimé en Euros hors taxes, hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total des Produits achetés, augmenté de ces frais de livraison susvisés.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes et compte utilisateur
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
S’agissant des Becs :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées (adresse de livraison, adresse de facturation, adresse E-mail, téléphone) puis procèdera au paiement. Un E-mail de confirmation lui sera envoyé automatiquement.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans son compte utilisateur (rubrique « mes commandes »).
INSCRIPTION
Avant de passer commande, vous pouvez créer un compte en remplissant le formulaire à cet effet.
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur vous adresse un courrier électronique.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous êtes seul autorisé à utiliser votre identifiant et votre mot de passe et vous engagez à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité.
Vous vous engagez notamment à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte par courrier électronique à l’adresse suivante : eboutique@selmer.fr.
Vous êtes responsable de l’utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce que vous ayez procédé au changement de ce dernier via votre compte.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante: eboutique@selmer.fr.
La fermeture de votre compte pour quelque cause que ce soit met fin à votre relation contractuelle avec le Vendeur.
En tout état de cause, votre relation contractuelle avec le Vendeur prendra fin en cas d’inactivité de votre compte pendant une durée de deux (2) mois.
PASSATION DE COMMANDE
Pour passer une commande de Produits sur le Site vous devez :
- sélectionner le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier » en haut à droite,
- prendre connaissance de votre droit de rétractation conformément à l’Article 7 des CGV,
- valider le ou les Produit(s) et cliquer sur le bouton «Valider et payer la commande»,
- cocher la case confirmation de la commande et accepter les « CGV », sans réserve et dans leur intégralité en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte dans leur intégralité»,
- renseigner l’adresse de livraison, et, si elle est différente, l’adresse de facturation,
- valider le mode de paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard),
- effectuer le paiement en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement »,
- confirmer la commande et le règlement.
Jusqu'à l'étape « Paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).
S’agissant des Instruments d’Occasion :
Le Client identifie un Instrument d’Occasion sur la Plateforme. Il peut ensuite contacter Henri SELMER Paris aux coordonnées suivantes pour obtenir plus d’informations et passer commande le cas échéant :
Par téléphone au : 0033 (0) 1 49 23 87 40
Par e-mail à l’adresse suivante : rewind@selmer.fr
Le Client pourra également solliciter un rendez-vous au Showroom du vendeur situé 59 rue Marcadet, 75018, Paris, afin de se voir présenter l’Instrument d’Occasion avant toute commande, dans la limite de sa disponibilité. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée selon les modalités ci-dessus constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, à l’exception des ventes conclues directement au Showroom, pour lesquelles le délai de rétractation prévue aux présentes ne s’appliquera pas.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Un courrier électronique est adressé au Client par le Vendeur l’informant de la prise en compte de la Commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
S’agissant des Instruments d’Occasion :
Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) pourra s’effectuer, au choix du Client :
- Par virement bancaire : les coordonnées sont les suivantes :
- IBAN : FR76 3000 4008 1100 0101 4782 780
- BIC : BNPAFRPPXXX
- HENRI SELMER PARIS
- Par téléphone, par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard
- Par internet, par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard
- Directement au Showroom d’Henri SELMER Paris, sur rendez-vous préalable tel qu’indiqué à l’article 3, et uniquement par carte bancaire. Etant ici précisé que dans ce dernier cas le droit de rétractation de l’article 7 ne s’appliquera pas.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Becs commandés par le Client peuvent être livrés, au choix du Client, dans l’un des pays suivants: Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France (incluant Corse et DROM-COM), Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Slovénie, Slovaquie. Cette restriction ne s’applique pas aux Instruments d’Occasion, à l’exception des Etats-Unis.
Après traitement de la commande dans les ateliers, les livraisons des Becs interviennent dans un délai de moyen de 7 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Après traitement de la commande dans les ateliers, les livraisons des Instruments d’Occasion Becs interviennent dans un délai de moyen de 30 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande par le Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes, ou par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit de Becs, ce délai de dispense étant rapporté à six (6) mois s’agissant des Instruments d’Occasion.
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels du Client, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
- Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du Site et des Produits.
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’agissant des Instruments d’Occasion, le Vendeur s’engage à offrir au Client, en plus de la garantie légale obligatoire détaillée ci-dessus, une garantie commerciale contre tout défaut de conformité d’une durée d’un an, incluant le bénéfice d’un service après-vente (réparation / entretien portant uniquement sur la fonctionnalité, hors tout défaut esthétique s’agissant de Produits d’occasion).
En cas de mise en œuvre de cette garantie par le Client, le Vendeur assurera, à ses frais et selon son choix, la réparation ou le remplacement du Produit par un Produit équivalent (si possible, s’agissant de Produits d’occasion unique) ou la reprise du Produit, et ce à l’exclusion expresse du paiement de tous dommages-intérêts.
Cette garantie commerciale sera expressément exclue dans le cas où il apparait que les Produits n’ont pas été manipulés et/ou conservés et/ou utilisés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute du Client ou de tout tiers. Elle est également exclue en cas d’usure normale du Produit (notamment, s’agissant de Produit d’occasion : les défauts de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré, fente de bois etc.), d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu de l’exécution du contrat (en cas de retour ou de réclamation par exemple).
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.selmer.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.selmer.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La catégorie de co-contractant est prestataires de transport
9.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Délégué à la Protection des Données est :
- • Monsieur Hamid Louaked dpo@selmer.fr Henri Selmer Paris 572018281 59, rue Marcadet paris 75018
9.4 Limitation du traitement
Henri SELMER Paris pourra adresser au client des communications sur ses produits ou son actualité. A tout moment, le client pourra se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet apparaissant sur le message ou en écrivant à eboutique@selmer.fr(copie dpo@selmer.fr) en précisant l’adresse email concernée.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à eboutique@selmer.fr avec en copie dpo@selmer.fr .
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.selmer.fr/fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue F.D Roosevelt
http://www.mediateur-conso.cmap.fr/
E-mail : consommation@cmap.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.selmer.frsauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS, HENRI SELMER PARIS
59, rue Marcadet 75018 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2
Textes applicables
- Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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